Le financement de la formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue est financée principalement par l’État, les régions, et les entreprises.
Les compétences de l’Etat et des régions sont fixées par la loi.

• Les régions ont une compétence générale en matière de formation professionnelle continue. Elles sont responsables de la formation professionnelle continue destinée aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et aux adultes.
• L’Etat intervient en direction des publics les plus en difficulté. Il aide également les branches professionnelles et les entreprises à anticiper leurs besoins en terme de qualification et de formation.

Le financement par les entreprises repose sur une obligation légale de participer au financement de la formation. Si l’État, les régions et les entreprises participent au financement de la formation professionnelle continue chacun dans leur domaine, des possibilités de cofinancement sont encouragées.

L’État

L’Etat dispose de budgets particuliers qui financent :

• des actions pour les demandeurs d’emploi. L’Etat prend en charge tout ou partie des frais de formation ainsi que la rémunération des stagiaires ;
• des actions de formation en direction de publics spécifiques : handicapés, travailleurs immigrés, détenus, illettrés, etc. ;
• des actions de formation dans certains domaines, par exemple les nouvelles filières ingénieurs ;
• des actions d’information sur la formation ;
• des dotations financières aux régions ;
• des aides à l’élaboration et à la mise en place de plans de formation dans les entreprises ou les branches professionnelles.

A noter :

• Ces financements sont accordés par l’Etat et en particulier par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Cohésion sociale.
• Le Fonds social européen accorde des subventions. Il permet à l’Union européenne d’agir sur les politiques de formation et d’emploi des Etats membres.

La région

Chaque Conseil régional finance des dispositifs en direction des jeunes âgés de 16 à 25 ans et des adultes, correspondant aux priorités qu’il a définies.

A noter :

• En concertation avec l’Etat et les partenaires sociaux, les Conseils régionaux coordonnent l’ensemble des filières de formation professionnelle, initiale et continue, proposées dans la région (grâce au plan régional de développement de la formation professionnelle).
• L’Etat et les régions interviennent, par ailleurs, dans le cadre de contrats de plan Etat-régions adoptés pour sept ans (2000-2006), en fonction d’objectifs prioritaires établis en commun et cofinancés.

L’entreprise

Toute entreprise concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d’actions de formation ou de bilan de compétences.

 Entreprises de moins de 10 salariés

Tous les employeurs occupant moins de 10 salariés sont dans l’obligation de contribuer à la formation continue à hauteur de 0,55 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés. Le versement de la contribution s’effectue auprès d’un organisme collecteur agréé par l’Etat (Opca). Son montant se distribue de la façon suivante :

• 0,40 % destinés au budget de la formation ;
• 0,15 % destinés au financement des priorités définies par la branche professionnelle ou interprofessionnelle dont la professionnalisation et le droit individuel à la formation.

De plus, les entreprises qui ont recours à des salariés en CDD, sont assujetties au 1 % CIF-CDD destiné au financement du congé individuel de formation. La contribution est calculée uniquement sur la masse salariale brute des CDD de l’année N.
L’entreprise doit effectuer le versement de ces contributions avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.

Contributions des entreprises de moins de 10 salariés :

Contributions	Taux	Utilisation
Formation professionnelle continue	0,40 %	Versement obligatoire à l’Opca au titre du plan de formation des employeurs de moins de 10 salariés
Professionnalisation et DIF	0,15 %	Versement obligatoire à un Opca au titre de la professionnalisation
CIF-CDD	1 %	Versement obligatoire à un Opca au titre du CIF

 Entreprises de moins de 20 salariés

Tous les employeurs occupant entre 10 et 19 salariés sont dans l’obligation de contribuer à la formation continue à hauteur de 1,05 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés. Le versement s’effectue auprès d’un organisme collecteur agréé par l’Etat (Opca). Son montant se décompose de la manière suivante :

• 0,15 % affecté à la professionnalisation et au DIF ;
• 0,9 % affecté au plan de formation et à des versements divers.

De plus, les entreprises qui ont recours à des salariés en CDD, sont assujetties au 1 % CIF-CDD destiné au financement du congé individuel de formation. La contribution est calculée uniquement sur la masse salariale brute des CDD de l’année N.

L’entreprise doit effectuer le versement de ces contributions avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.

Contributions des entreprises de moins de 20 salariés :

Contributions	Taux	Utilisation
Professionnalisation et DIF	0,15 %	Versement obligatoire à un organisme collecteur agréé au titre de la professionnalisation ou du DIF
Plan de formation et versements divers	0,9 % du budget formation ou le solde	Versement spontané ou obligatoire à un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation ; -utilisation directe.
CIF-CDD	1 %	Versement obligatoire à un organisme collecteur agréé au titre du CIF

 Entreprises de 20 salariés et plus

Tous les employeurs occupant 20 salariés et plus sont dans l’obligation de contribuer à la formation continue à hauteur de 1,6 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés. Son versement s’effectue auprès d’un organisme collecteur agréé par l’Etat (Opca). Son montant se décompose de la façon suivante :

• 0,20 % affecté au congé individuel de formation ;
• 0,50 % affecté à la professionnalisation et au DIF ;
• 0,9 % affecté au plan de formation et à des versements divers.

De plus, les entreprises qui ont recours à des salariés en CDD, sont assujetties au 1 % CIF-CDD destiné au financement du congé individuel de formation. La contribution est calculée uniquement sur la masse salariale brute des CDD de l’année N.

L’entreprise doit effectuer le versement de ces contributions avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.

Contributions des entreprises de 20 salariés et plus :

Contributions	Taux	Utilisation
Congé individuel de formation (CIF)	0,20 %	Versement obligatoire à un organisme collecteur agréé au titre du CIF
Professionnalisation et DIF	0,50 %	Versement obligatoire à un organisme collecteur agréé au titre de la professionnalisation ou du DIF
Plan de formation et versements divers	0,9 % du budget formation ou le solde	Versement spontané ou obligatoire à un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation ; -utilisation directe.
CIF-CDD	1 %	Versement obligatoire à un organisme collecteur agréé au titre du CIF

Les chefs d’entreprises, et les non-salariés, versent à un des organismes habilités par l’Etat, une contribution de 0,15 % calculée sur une assiette particulière.
Par voie d’accords collectifs, certains secteurs d’activité ont prévu un taux de participation supérieur au minimum légal.

A noter :
Des organismes collectent, obligatoirement ou facultativement, les contributions des entreprises. Ils sont créés par les organisations patronales et les syndicats de salariés puis agréés par l’Etat : organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).