DUERP : ce qui change en 2026

Depuis le 27 juin 2026, ne pas avoir de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) coûte plus cher, et plus vite. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales permet désormais à l’inspection du travail d’infliger directement une amende administrative, sans passer par le juge.

Le montant maximal est de 4 000 €, applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés. Pour une PME de 20 salariés, le risque théorique dépasse donc 80 000 €.

Le DUERP n’est plus un simple classeur à ressortir en cas de contrôle : son absence peut désormais être sanctionnée directement à l’issue d’un contrôle. Voici ce qui change, ce qui ne change pas, et comment se mettre en règle.

Le DUERP : les obligations qui restent les mêmes

La loi de 2026 ne modifie pas le contenu du DUERP. Les règles de base restent celles du Code du travail (articles L4121-1 et suivants, R4121-1 à R4121-4).

Ce qui change en 2026, ce n’est donc pas ce que l’on attend du document, mais ce que coûte son absence.

Ce qui change en 2026 : l’amende administrative

L’article 48 de la loi du 25 juin 2026 ajoute un 6° à l’article L8115-1 du Code du travail. L’absence de DUERP entre ainsi dans la liste des manquements que l’administration peut sanctionner elle-même. La mesure est en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Avant / après

Les sanctions pénales de l’article R4741-1 restent en vigueur. L’amende administrative intervient en l’absence de poursuites pénales : l’administration choisit la voie la plus adaptée.

Pourquoi c’est un vrai changement

• Rapidité : la sanction ne dépend plus de l’engorgement des parquets.
• Montant proportionnel à l’effectif : le plafond se multiplie par le nombre de salariés concernés, alors que la contravention était forfaitaire.
• Cible précise : le texte vise l’absence du document. Un DUERP existant mais jamais mis à jour reste sanctionnable sur le plan pénal.

Contrôles renforcés sur le C2P

Le même article 48 durcit les contrôles des déclarations au compte professionnel de prévention (C2P), alimentées par les annexes du DUERP. La pénalité en cas de déclaration inexacte est désormais d’au moins 1,25 % et au plus 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, par salarié concerné, doublée en cas de récidive.

Concrètement, qu’est-ce que ça change pour votre entreprise ?

L’exposition financière dépend désormais de votre effectif. Montants maximaux théoriques en cas d’absence totale de DUERP, si tous les salariés sont considérés comme concernés :

Ces plafonds ne sont pas automatiques. L’administration fixe le montant selon les circonstances, la gravité du manquement, le comportement de l’employeur et ses ressources, après une procédure contradictoire.

Au-delà de l’amende, l’absence de DUERP fragilise l’entreprise sur d’autres terrains :

• Faute inexcusable : en cas d’accident du travail, l’absence d’évaluation des risques pèse lourdement dans l’appréciation du juge.
• CSE : ne pas mettre le DUERP à sa disposition constitue un délit d’entrave (jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende).
• Appels d’offres et labels : EcoVadis, ISO 45001 et de nombreux donneurs d’ordre demandent la preuve d’une évaluation des risques à jour.

Les TPE sont particulièrement exposées : c’est souvent chez elles que le document unique n’a jamais été formalisé.

Se mettre en conformité : la checklist 2026

1. Vérifier l’existence du DUERP et sa date de dernière mise à jour. Pas de document : c’est la priorité absolue, puisque c’est précisément ce que vise la nouvelle amende.
2. Découper l’entreprise en unités de travail (postes, ateliers, chantiers, télétravail) et inventorier les dangers de chacune.
3. Coter les risques (gravité × fréquence) en associant les salariés et, s’il existe, le CSE.
4. Intégrer les risques souvent oubliés : risques psychosociaux, routier, chimique, travail isolé, chaleur.
5. Formaliser le plan d’actions : liste des actions de prévention (moins de 50 salariés) ou programme annuel avec indicateurs, coûts et calendrier (50 salariés et plus).
6. Transmettre et diffuser : consultation du CSE, transmission au service de prévention et de santé au travail, affichage des modalités d’accès.
7. Archiver chaque version pendant 40 ans.
8. Planifier la prochaine mise à jour : au moins annuelle à partir de 11 salariés, et à chaque changement significatif.

Un DUERP efficace n’est pas un document parfait : c’est un document vivant, traçable et partagé avec les équipes.

Conclusion

En 2026, le DUERP ne change pas de contenu, mais il change de statut : son absence peut désormais être sanctionnée directement par l’administration, à hauteur de 4 000 € par salarié concerné. Pour une PME, le coût d’un document unique bien construit est sans commune mesure avec ce risque.

C’est aussi l’occasion de faire du DUERP un véritable outil de pilotage : moins d’accidents, moins d’absentéisme, et un dossier solide face à l’inspection du travail, à un client ou à un auditeur.

Certification QSE vous accompagne pour créer ou mettre à jour votre DUERP : diagnostic sur site, cotation des risques avec vos équipes, plan d’actions et articulation avec vos démarches ISO 45001, ISO 14001 ou EcoVadis.

Et vous, à quand remonte la dernière mise à jour de votre document unique ?

Sources :

• Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnés – Entreprendre Service-Public, publié le 26 juin 2026, mis à jour le 3 août 2026
• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48 — Légifrance
• Qu’est-ce que le DUERP ? – Entreprendre Service-Public, vérifié le 22 juillet 2026
• Article L8115-1 du Code du travail – amende administrative
• Article L8115-3 du Code du travail – montants
• Article R4741-1 du Code du travail – sanction pénale
• Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail – contenu du document unique