Une entreprise peut elle refuser une avance sur salaire ?

Publié le : 29 janvier 20213 mins de lecture

Dans le monde du travail, un employé peut solliciter à son employeur de lui payer une partie ou plus de son salaire avant son versement mensuel. Il peut faire la demande en écrivant une lettre ou remplir un formulaire de demande d’avance sur salaire. Mais est ce que les employeurs ont l’obligation de valider sa demande ou peuvent la lui refuser ? Y a-t-il des contraintes de part et d’autre ?

Ce que dit le droit du travail

Dans le cadre d’une avance sur salaire, la loi n’oblige pas les entreprises à les accorder systématiquement. Les employeurs sont alors les décisionnaires et ont le droit de refuser ou non les demandes. Et dans cette optique, en cas de refus, ils n’ont pas à se justifier, et n’ont pas d’obligations et de contraintes envers le demandeur. 

Dans le cas où la demande est acceptée par la société, l’employeur se doit de signer une reconnaissance de dette qui pourra être utilisée dans le cas d’un litige ultérieur. Comme le code du travail ne prévoit pas de procédures particulières concernant le remboursement et les modalités d’une avance sur salaire, seul ce document est reconnu par le tribunal compétent.

Les modalités de remboursement

Si la demande d’avance est acceptée par l’employeur, des conventions de remboursement peuvent être établies selon des formalités. Une avance sur salaire peut être supérieure au salaire mensuel de l’employé.  Les deux parties peuvent donc convenir un remboursement mensuel ne dépassant pas le dixième du montant, et cela est tiré sur le salaire net et non le salaire brut de l’employé, car les charges sociales et les indemnités ne sont pas comprises.

Différencier acompte et avance sur salaire

Il est important de souligner la différence entre acompte et avance sur salaire. Si ce dernier n’est pas une obligation pour les entreprises, un acompte par contre est régi par le code du travail. En effet un acompte sur le salaire est un droit des salariés, que les employeurs doivent s’engager à payer, et cela même mensuellement. Un acompte en correspond au règlement d’une partie du salaire d’un travail déjà accompli par l’employé demandeur.

Si donc une avance sur salaire dépend du bon vouloir des employeurs, ces derniers à contrario ont l’obligation de prendre en compte les demandes d’acompte émises par leurs employés. Quoi qu’il en soit des demandes officielles doivent être établies afin que les responsables d’entreprises puissent étudier les dossiers et les valider.

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